Introduction

MonQuartierEnAction, en tant que responsable de traitement, s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Données collectées

Dans le cadre de votre demande d'appui au logement social, nous collectons :

• Données d'identité : nom, prénom, genre, date de naissance
• Coordonnées : adresse, email, téléphone
• Données financières : revenus fiscaux (N-1 et N-2)
• Situation familiale : statut, nombre d'enfants
• Informations sur le logement actuel et souhaité
• Numéro unique de demande (SNE)

Finalités du traitement

Vos données sont traitées pour :

• Enregistrer et traiter votre demande d'appui au logement social
• Transmettre votre dossier aux partenaires compétents (bailleurs sociaux)
• Vous informer de l'avancement de votre demande
• Gérer votre compte utilisateur

Base légale

Le traitement de vos données est fondé sur votre consentement explicite lors de la soumission du formulaire, ainsi que sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Destinataires des données

Vos données peuvent être communiquées à :

• L'équipe MonQuartierEnAction en charge du logement social
• Les bailleurs sociaux partenaires
• Les commissions d'attribution de logement

Aucune donnée n'est transmise à des tiers à des fins commerciales.

Durée de conservation

• Données de demande active : pendant toute la durée du traitement
• Données archivées après attribution ou refus : 3 ans
• En cas de suppression à votre demande : seuls le nom, prénom, numéro unique et email sont conservés en archive minimale

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement
• Droit de limitation : limiter l'utilisation de vos données

Exercer vos droits

Pour exercer vos droits, vous pouvez :

• Utiliser la fonction de suppression dans votre espace personnel
• Nous contacter par email : contact@monquartierenaction.fr

Délégué à la protection des données

Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez nous contacter à contact@monquartierenaction.fr.

Réclamation

En cas de difficulté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr

Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction.

Mise à jour

Cette politique peut être mise à jour. La date de dernière modification est indiquée ci-dessous.

Dernière mise à jour : Avril 2026